NOTICE EXPLICATIVE : DISPOSITIF DE L’AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE DESTINÉE AUX RÉSIDENTS CALÉDONIENS BLOQUÉS À L’EXTÉRIEUR DU TERRITOIRE


Le gouvernement a mis en place une aide financière exceptionnelle destinée à compenser une partie des frais d’hébergement et d’alimentation courante des résidents calédoniens qui se trouvent dans l’incapacité de regagner la Nouvelle-Calédonie suite à la suspension des vols internationaux intervenue vendredi 20 mars à 23 h 59.

Référence : délibération n° 22 CP du 11/04/2020 ; arrêté n° 2020-4410/GNC-Pr du 20 mars 2020 portant suspension des vols internationaux de passagers à destination de la Nouvelle-Calédonie.


Qui est concerné ?

Les résidents calédoniens bloqués à l’extérieur du territoire qui remplissent les cinq conditions cumulatives suivantes :

  1. Avoir sa résidence principale depuis plus de six mois en Nouvelle-Calédonie ;
     
  2. Détenir un billet d’avion émis avant le 20 mars 2020 dont le trajet retour en Nouvelle-Calédonie était initialement prévu entre la date d’effet de la suspension des vols internationaux et le 31 mai 2020, quelle que soit la compagnie aérienne ;
     
  3. Demeurer hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie pendant au moins dix jours à compter de la décision de suspension des vols internationaux ;
     
  4. Ne pas bénéficier de la gratuité de l’hébergement dans le pays ou territoire de séjour ;
     
  5. Appartenir à un foyer fiscal, au sens de l’article Lp 52 du code des impôts, dont le revenu brut global, défini au deuxième alinéa de l’article 46 du même code, de l’année d’imposition 2019 (revenus 2018) est inférieur ou égal à 4 000 000 francs pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 8 000 000 francs pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 800 000 francs pour chaque personne à charge octroyant une demi-part supplémentaire et de 400 000 francs pour chaque personne à charge octroyant un quart de part supplémentaire. En cas de diminution de ressources postérieurement à l’établissement de l’impôt sur le revenu 2019 (revenus 2018), cette condition est remplacée par un niveau de revenus mensuels moyen au titre des six derniers mois n’excédant pas 450 000 francs pour une personne seule ou 900 000 francs pour deux personnes, majoré de 80 000 francs par personne à charge octroyant une demi-part supplémentaire ou 40 000 francs pour chaque personne à charge octroyant un quart de part supplémentaire.

NOTA 1 : si l’un des deux conjoints ou concubins ne remplit pas la condition de résidence de plus de six mois en Nouvelle-Calédonie, seul celui qui remplit la condition pourra percevoir l’aide : lui seul doit donc établir la demande sans mentionner le nom de son conjoint/concubin.

NOTA 2 : si l’un des deux concubins ne remplit pas la condition de revenus, seul celui qui remplit la condition de revenus pourra percevoir l’aide : lui seul doit donc établir la demande sans mentionner le nom de son concubin.


Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide se calcule comme suit : A x B – C

AForfait journalier7 000 francs pour une personne voyageant seule10 500 francs pour un couple de voyageurs (couple marié, pacsé ou en concubinage)Majoration de 1 750 francs par enfant accompagnant
BNombre de jours à indemniserPoint de départ : 31 mars OU date initialement prévue pour le retour en Nouvelle-Calédonie si elle est postérieure au 31 marsPar exemple, si la date retour initialement prévue dans le billet retour non utilisé était le 25 mars, l’aide sera due à compter du 31 mars. Si la date retour était le 10 avril, l’aide sera due à compter du 10 avril. Par date retour, on entend la date d’arrivée en Nouvelle-Calédonie qui était mentionnée sur le billet d’avion (et non date de départ depuis le lieu de séjour)Point d’arrivée : date du rapatriement en Nouvelle-CalédonieNota : toute journée commencée est due
CMontant total des aides déjà perçuesIl s’agit des fractions d’aides déjà attribuées (en cas de versement de l’aide par fractions, voir plus bas « Quelles sont les modalités de versement de l’aide ? »), ainsi que les aides éventuellement versées par les provinces ou la Maison de la Nouvelle-Calédonie en raison de la situation de blocage à l’extérieur du territoire

Comment faire ma demande ?

Le formulaire de demande doit être rempli en ligne : Remplir le formulaire

ATTENTION : vous devez faire une même demande pour tous les membres de la famille séjournant ensemble.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Aucun justificatif ne doit être fourni lors de la validation du formulaire.

Vous serez ensuite contacté par mail par un agent de l’administration qui vous réclamera un RIB. ATTENTION : vous devrez fournir le RIB du demandeur, à défaut il existe un risque avéré de rejet du paiement (RIB sur compte joint accepté).

Tous les autres justificatifs devront être fournis dans les trois mois qui suivent le rapatriement à l’adresse suivante : DBAF, service de l’exécution budgétaire, 17 rue Paul-Doumer, BP M2, 98 849 Nouméa cedex.

Il s’agit des justificatifs suivants pour l’ensemble des personnes concernées par la demande :

  • Justificatif du rapatriement ;
     
  • Justificatif de résidence en Nouvelle-Calédonie depuis plus de six mois (avis d’imposition, quittance de loyers, quittance EEC, etc.) ;
     
  • Billet(s) d’avion retour non utilisé(s) mentionnant une date de retour comprise entre la date d’effet de la suspension des vols internationaux et le 31 mai 2020 ;
     
  • Avis d’imposition ou de non-imposition 2019 (revenus 2018) ou, en cas de diminution de ressources postérieurement à cet avis, justificatif du changement de situation et du niveau de revenus au titre des six mois précédents la demande d’aide ;
     
  • Facture(s) d’hébergement sur le lieu de séjour pour la période où l’aide a été octroyée.

À défaut, l’aide accordée devra être restituée. Il en est de même si l’analyse des pièces fournies ne démontre pas le respect des conditions précitées, ainsi qu’en cas de déclarations mensongères ou frauduleuses.


Quelles sont les modalités de versement de l’aide ?

Si la date de rapatriement est connue et indiquée sur le formulaire de demande, l’aide sera versée en une seule fois.

Si vous n’avez pas connaissance de la date de rapatriement au moment où vous effectuez votre demande, l’aide sera versée par fractions, la première fraction correspondra au calcul indiqué plus haut en remplaçant la date du rapatriement par la date de la demande. Les fractions successives seront versées périodiquement, chaque semaine, et ce jusqu’à connaissance de la date de rapatriement.


En cas de difficultés, qui puis-je contacter ?
Cellule d’information du public (CIP), tél. : +687 207 714 (8 h à 18 h, 7 jours sur 7)