Le report du paiement des factures d’eau, d’électricité et loyers pour les plus petites entreprises en difficulté

Comment bénéficier du report de vos charges (électricité, eau, loyers, télécommunication) ?

Comment moduler vos factures d’énergie et d’eau ?

  • Les factures d’électricité

Les entreprises pouvant justifier de l’attribution d’une aide provinciale et titulaires d’une police d’abonnement Tarif usage professionnel, pourront solliciter leurs fournisseurs d’énergie pour obtenir un étalement sur deux mois de leur facture d’énergie du mois d’avril 2020 ainsi que d’un report de paiement d’un mois avec un étalement de deux mois de leur facture de mai 2020.

  • Les factures d’eau

Ces mêmes entreprises ayant une police d’abonnement au service de l’eau pourront bénéficier de conditions d’étalement et de report similaires sur leurs factures d’avril et de mai 2020.

Pour les autres entreprises en situation difficile les dossiers pour les factures d’eau et d’énergie sur la période d’avril et mai 2020 seront étudiés au cas par cas.

Comment moduler vos loyers et charges locatives

Mesure en faveur des loyers :

Le report et l’étalement du paiement des loyers et des charges locatives des locaux commerciaux et professionnels dus au titre des mois d’avril et de mai pour toute entreprise (société ou travailleur indépendant) ayant un CA annuel < 120U, moins de 10 salariés, qui en fera la demande à son bailleur ou son représentant et qui invoquera une baisse substantielle de ses revenus provoquée par la crise du Covid-19 :

  • Si demande de report et étalement du loyer et des charges locatives d’avril, paiement échelonné sur 3 mois, de juillet à septembre 2020.
  • Si demande de report et étalement des loyers et des charges locatives d’avril et de mai, paiement échelonné sur 6 mois, de juillet à décembre 2020.
  • En contrepartie de l’engagement du locataire de régler les loyers et charges locatives d’avril et mai sur 3 ou 6 mois, pas de pénalité financière, intérêts de retard, exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions de la part du bailleur.
  • Engagements réciproques locataire / bailleur formalisés par la signature d’un formulaire type en ligne suivant ce lien
  • La présentation du formulaire permettra au bailleur d’obtenir un traitement accéléré de sa demande de report de ses échéances bancaires (5 jours max)

Mesure en faveur des charges communes de copropriété et de lotissements du 2ème trimestre 2020 :

Pour toute entreprise (sociétés ou travailleur indépendant) ayant un CA annuel < 120U, moins de 10 salariés, qui en fera la demande auprès de son syndic ou président d’ASL et qui invoquera une baisse substantielle de ses revenus provoquée par la crise du Covid-19 -> mise en œuvre de facilités de paiement négociées sans frais ni pénalité.

Tous les autres locataires (particuliers, sociétés exclues des dispositions susvisées) qui rencontrent des difficultés financières mais qui ne sont pas éligibles à ce dispositif, sont invités à négocier des facilités de paiement avec leur propriétaire ou l’agence qui le représente.

Les mesures mises en œuvre par l’OPT ?

L’OPT-NC facilite la mise en place du télétravail et le confort des personnes en confinement.

Ainsi, en partenariat avec les FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) les capacités Internet de ces derniers ont été augmentées de 25%.

L’OPT-NC a également triplé les capacités Internet des acteurs publics et privés de services essentiels (Nouvelle-Calédonie, Provinces, santé, enseignement, énergie, eau, banques, …) et des hôtels réquisitionnés dans le cadre du confinement.

Ces augmentations ont été réalisées à titre gracieux pour la durée de la période de confinement.

Pour aider chacun à faire face à cette situation inédite, les suspensions et pénalités en cas de retard de paiement sur les factures de téléphone fixe et mobile ont été levées.

Le CENTRE DE TRAITEMENT POSTAL est ouvert le matin de 7h45 à 11h30 pour les professionnels uniquement pour le dépôt de courrier ordinaire pré-affranchi.

L’AGENCE ENTREPRISES assure toutes les opérations télécoms de ses clients à distance via les accueils téléphoniques du 1006 et le numéro vert 1016, ou par mail [email protected] ou [email protected].